Article 1 — Identification du prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") sont conclues entre :
- Henry Web Studio — Marvin Henry
- Statut : Auto-entrepreneur
- Siège : La Rochelle, France
- Email : contact@henrywebstudio.com
Ci-après dénommé "le Prestataire", et toute personne physique ou morale, professionnelle, souhaitant bénéficier des prestations proposées, ci-après "le Client".
Article 2 — Objet et description des services
Les présentes CGV régissent l'ensemble des prestations fournies par Henry Web Studio, à savoir :
- Création de sites web sur-mesure : conception, design, développement et mise en ligne de sites internet (vitrine, e-commerce, tunnel de conversion, etc.).
- Abonnement mensuel de maintenance : hébergement, mises à jour techniques, sauvegardes, support, petites évolutions et suivi.
- Prestations annexes : refonte, optimisation SEO, intégration de contenus, accompagnement.
Article 3 — Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis personnalisé, gratuit et sans engagement. Le devis précise la nature des prestations, le prix, les délais et les modalités de paiement.
La commande est ferme et définitive après acceptation du devis par le Client (signature ou validation écrite par email) et versement de l'acompte. Cette acceptation vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 4 — Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros. En tant qu'auto-entrepreneur, le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) : TVA non applicable.
Modalités de règlement :
- Création de site : 50 % d'acompte à la commande, solde à la livraison.
- Abonnement mensuel : prélèvement ou virement mensuel d'avance.
- Paiement par virement bancaire ou via la plateforme sécurisée indiquée sur la facture.
Tout retard de paiement entraîne, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt légal majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Article 5 — Délais de réalisation
Les délais sont communiqués à titre indicatif dans le devis et démarrent à réception de l'acompte et des éléments nécessaires (contenus, accès, validations). Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards imputables au Client (retour tardif d'éléments, validations différées) ou à un cas de force majeure.
À titre indicatif, les délais usuels sont compris entre 2 et 8 semaines selon la complexité du projet.
Article 6 — Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir l'ensemble des éléments nécessaires (contenus, visuels, accès, briefing) dans les délais convenus.
- Garantir qu'il dispose des droits sur les contenus transmis.
- Procéder aux validations dans des délais raisonnables.
- Respecter les échéances de paiement.
Article 7 — Propriété intellectuelle
Les créations réalisées (design, code, identité visuelle) restent la propriété exclusive du Prestataire jusqu'au paiement intégral du prix. À compter du paiement complet, les droits d'utilisation des livrables définitifs sont cédés au Client pour son exploitation commerciale, à l'exclusion de toute revente ou redistribution à des tiers.
Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle de ses méthodologies, outils et code source génériques. Il se réserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio sauf demande expresse du Client.
Article 8 — Responsabilités
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et sera, en tout état de cause, limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, préjudice commercial) ni des dysfonctionnements imputables à des prestataires tiers (hébergeur, services externes, navigateurs).
Article 9 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels. Pour les Clients consommateurs, un droit de rétractation de 14 jours s'applique, sauf renonciation expresse pour démarrer la prestation immédiatement.
Article 10 — Résiliation
Prestations ponctuelles : en cas d'annulation par le Client après le démarrage, l'acompte versé reste acquis au Prestataire à titre de dédit. Les prestations déjà réalisées seront facturées au prorata.
Abonnements mensuels : sans engagement de durée, résiliables à tout moment par email avec un préavis de 30 jours. Aucun remboursement des mois entamés.
Article 11 — Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation contractuelle sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et au RGPD.
Article 12 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil.
Article 13 — Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant le tribunal compétent de La Rochelle, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.
Article 14 — Acceptation
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Henry Web Studio se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.