Conditions générales de vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") sont conclues entre :

Ci-après "le Prestataire", et toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles, ci-après "le Client".

Les prestations du Prestataire sont exclusivement destinées aux professionnels.

Les présentes CGV régissent l'ensemble des prestations du Prestataire :

• Création de sites web sur mesure : conception, design, développement et mise en ligne de sites internet et d'outils associés.
• Abonnements mensuels (Maintenance, Autonomie, Stratégique) : leur contenu est celui décrit sur la page Tarifs du site henrywebstudio.com à la date de la commande et rappelé dans le devis.
• Options de visibilité : référencement à 99,99 € par mois en complément de l'abonnement ; gestion de campagnes Google Ads à partir de 300 € par mois, mise en place offerte pour un site réalisé par le Prestataire, hors budget publicitaire versé à Google, à la charge du Client ; Pack Visibilité réunissant les deux à partir de 349,99 € par mois. Chaque option est souscrite pour une durée minimale de 12 mois.
• Outils sur mesure : portail client, CRM, logiciel SaaS, outil métier et automatisations, sur devis, établi après un atelier de cadrage.
• Prestations annexes : refonte, intégration de contenus, accompagnement, sur devis.

Toute prestation fait l'objet d'un devis personnalisé et gratuit, valable un mois. Le devis précise la nature des prestations, le prix, les délais et les modalités de paiement.

La commande est ferme après acceptation du devis par le Client (signature, validation écrite par email ou case cochée lors du paiement en ligne) et réception du premier paiement. Cette acceptation vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

En cas de contradiction entre le devis et les présentes CGV, le devis prévaut.

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, des pénalités de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée.

Les délais sont indiqués dans le devis. Ils démarrent à réception du paiement prévu à la commande et des éléments nécessaires (accès au nom de domaine, contenus, validations).

Pour un site réalisé à partir d'une démonstration validée par le Client, la mise en ligne intervient en principe sous 24 à 72 heures après ces réceptions.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des retards imputables au Client ou à un cas de force majeure.

Le Client s'engage à :

• fournir les éléments nécessaires, dont l'accès à son nom de domaine, dans les délais convenus ;
• garantir qu'il dispose des droits sur les contenus transmis ;
• transmettre ses retours avant mise en ligne en une seule liste regroupée ;
• procéder aux validations dans des délais raisonnables ;
• respecter les échéances de paiement.

Toute demande ne figurant pas au devis initial fait l'objet d'un devis complémentaire.

Durée : sauf mention contraire au devis, l'abonnement est souscrit pour une durée initiale de 12 mois à compter de la mise en ligne, portée à 36 mois pour la formule sans frais de création.

Résiliation anticipée : en cas de résiliation par le Client avant le terme des 12 mois, les mensualités restant à courir jusqu'à ce terme restent dues. Pour la formule sans frais de création, en cas de résiliation avant le terme des 36 mois, le Client règle la part de création restante, calculée au prorata des mois restants sur le prix de création de la formule (900 €, 1 500 € ou 2 500 €), majorée de frais de résiliation forfaitaires de 150 €.

Après la durée initiale : à l'issue de la durée initiale, l'abonnement se poursuit mois par mois, sans nouvelle durée minimale. Le Client peut le résilier à tout moment par email ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours. Aucun remboursement n'est dû pour un mois entamé.

Changement de formule : en formule sans frais de création, le passage à une formule supérieure donne lieu à une nouvelle mensualité et à une nouvelle durée de 36 mois.

Demandes de modification : une demande de modification s'entend d'un changement de contenu sur une page existante (texte, image, tarif, horaire, coordonnées) ne nécessitant aucun développement nouveau. Les demandes non utilisées dans le mois ne sont pas reportées. Le nombre de demandes incluses est de 2 par mois en Maintenance, 5 en Autonomie et 10 en Stratégique. Les ajouts de pages ou de fonctionnalités font l'objet d'un devis, sauf mention contraire dans l'abonnement souscrit.

Impayé : en cas de non-paiement d'une mensualité, le Client en est informé par email. Le site est maintenu en ligne pendant 1 mois à compter de la date d'échéance impayée. L'indemnité forfaitaire de 40 € et les pénalités de retard prévues à l'article 4 s'appliquent dès le premier jour de retard. À défaut de régularisation dans ce délai d'un mois, le Prestataire peut suspendre le site et les services associés jusqu'au paiement complet des sommes dues. La suspension ne met pas fin à l'engagement en cours.

Le site est hébergé et exploité sur la plateforme du Prestataire. À la fin de l'abonnement, le site est mis hors ligne et le Client perd l'accès à son espace client Henry Web Studio.

Le nom de domaine reste en toutes circonstances la propriété du Client.

Le Client peut obtenir sur demande, sans frais, une copie de ses contenus (textes, images) et de ses données.

Une fois l'ensemble des sommes dues réglées, le Client peut récupérer son site selon l'une des options suivantes :

Les fonctionnalités reposant sur les services du Prestataire (espace client, contrats d'entretien, formulaires connectés, demandes d'avis automatiques, statistiques) ne sont pas transférables et cessent de fonctionner à la fin de l'abonnement.

Le Client peut annuler sa commande et obtenir le remboursement intégral des sommes versées dans les 24 heures suivant le premier paiement, par email.

Passé ce délai, l'acompte reste acquis au Prestataire et les prestations déjà réalisées sont facturées au prorata. Pour la formule sans frais de création, la première mensualité reste acquise au Prestataire.

Les créations réalisées (design, code, identité visuelle) restent la propriété du Prestataire jusqu'au paiement intégral du prix de création. À compter de ce paiement, les droits d'utilisation des livrables définitifs sont cédés au Client pour son exploitation commerciale, dans les limites de l'article 8 et à l'exclusion de toute revente ou redistribution à des tiers. Pour la formule sans frais de création, le prix de création est réputé intégralement payé au terme des 36 mois, ou lors du règlement de la part restante en cas de résiliation anticipée.

Le Prestataire conserve la propriété de ses méthodes, outils et code source génériques. Il peut mentionner la réalisation dans ses références, sauf demande expresse du Client.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il ne garantit aucun positionnement dans les moteurs de recherche ni aucun volume de demandes ou de chiffre d'affaires.

Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée sur les 12 derniers mois.

Le Prestataire n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, préjudice commercial), ni des dysfonctionnements imputables à des services tiers ou au matériel du Client.

Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité du Prestataire et au RGPD.

Lorsque le site ou ses outils collectent des données concernant les clients du Client (formulaires, demandes de devis, contrats, avis), le Client est responsable de traitement et le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre, le Prestataire :

• traite ces données uniquement pour fournir les services commandés et sur instruction du Client ;
• garantit la confidentialité des personnes qui y ont accès ;
• met en œuvre des mesures de sécurité appropriées ;
• informe le Client dans les meilleurs délais de toute violation de données ;
• aide le Client à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes ;
• supprime ou restitue les données à la fin de l'abonnement, au choix du Client.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Prestataire peut les modifier à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.